J.O. 284 du 8 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 octobre 2006 fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe (session 2007)

NOR : FPPT0600064A


Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 octobre 2006, la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal de seconde classe (session 2007) est fixée au mardi 3 avril 2007.

Les épreuves orales de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal de seconde classe (session 2007) auront lieu à compter du mercredi 4 avril 2007.

L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial (session 2007) sera organisé par les centres régionaux et interrégionaux Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.

Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier 2007 et le vendredi 9 février 2007. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).

Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 février 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 15 janvier 2007 au vendredi 9 février 2007, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.

La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 284 du 08/12/2006 texte numéro 55
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Pour la première épreuve orale d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales, le candidat choisit au moment de l'inscription l'une des options suivantes : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique, action sanitaire et sociale, animation. Les programmes des différentes options sont les suivants :

Administration générale :

- décentralisation et organisation des territoires (par exemple : libre administration, partenariats locaux, aménagement du territoire...) ;

- la fonction publique territoriale (par exemple : la gestion des ressources humaines, le management territorial, le statut, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la responsabilité des agents...) ;

- la démocratie locale (par exemple : statut des élus, référendum local, information des citoyens, modes d'élection, parité, responsabilité des élus...) ;

- les moyens juridiques d'action des collectivités territoriales (par exemple : contrats, actes, modes de gestion des services publics, marchés publics...) ;

- les politiques publiques locales et leur évaluation (par exemple : action économique et sociale, politique de la ville...).

Finances :

- les procédures financières (par exemple : budget, analyse financière, contrôles...) ;

- démocratie et finances locales (par exemple : poids des finances locales dans l'ensemble des finances publiques, fiscalité locale, responsabilités...) ;

- la mise en oeuvre financière de l'action publique locale (par exemple : modes de gestion, réintégration d'un service public délégué...) ;

- les partenariats financiers institutionnels (par exemple : Etat, Europe, intercommunalité...).

Comptabilité et statistiques :

Comptabilité :

- les principes généraux de la comptabilité publique ou privée et le plan comptable général (PCG 82/99) ;

- les opérations de gestion courante (par exemple : prévisions, amortissements, provisions...) ;

- construction et analyse des états financiers et des documents budgétaires ;

- les principes, les méthodes et les outils du contrôle de gestion ;

- les incidences de l'Union européenne sur la comptabilité.

Statistiques :

- séries statistiques simples : caractéristiques simples de dispersion et de forme. Comparaison de séries, représentations graphiques ;

- normalités d'une distribution ;

- séries statistiques doubles : régression, ajustement, corrélation ;

- les indices de la vie économique (indices des prix, de la construction, etc.) : calculs et utilisation, évolution de l'inflation.



- les enquêtes.

Urbanisme et environnement :

- urbanisme opérationnel (par exemple : domaine, travaux publics, documents et opérations d'urbanisme...) ;

- politique de la ville ;

- environnement (par exemple : développement durable, principe de précaution, aménagement du territoire...).

Informatique :

- informatique et management de l'information ;

- l'apport des nouvelles technologies dans les modes de gestion administrative ;

- l'ouverture des systèmes d'information des collectivités territoriales aux services aux citoyens et aux partenaires économiques et sociaux ;

- aspects juridiques et réglementaires du management de l'information.

Action sanitaire et sociale :

- organisation des institutions sociales et droit de la protection sociale (par exemple : les données démographiques et leurs conséquences sur les politiques sociales, l'organisation de la protection sociale, de la sécurité sociale, les autres grands systèmes de protection sociale, l'organisation de l'aide sociale) ;

- institutions sanitaires et droit de santé (par exemple : organisation de la santé, le système hospitalier, la protection de la santé publique) ;

- économie sanitaire et sociale : ses acteurs, ses populations cibles, ses budgets, sa comptabilité ;

- les grandes politiques sociales.

Animation :

- les notions fondamentales de la psychologie sociale et leur utilisation dans le contexte professionnel ;

- environnement juridique, social et culturel de l'animation :

- législation et réglementation spécifique au secteur de l'animation ;

- l'organisation des politiques publiques locales et leur mise en oeuvre sur les territoires ;

- les politiques sectorielles (par exemple : éducation, logement, emploi, sécurité, environnement...) ;

- animation et politique de la ville.

Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des centres régionaux et interrégionaux et à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.